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2- CONFIDENTIALITE ET NON-CONCURRENCE

Chaque partie utilisatrice des services d’EXPERT ACHATS s’engage à tenir strictement confidentielles, à tout moment et de bonne foi, les informations non publiques, orales ou écrites, qu’elle aura pu obtenir, et s’engage à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit. Le Client s’engage à ne pas utiliser les conditions négociées par EXPERT ACHATS auprès des Fournisseurs référencés pour faire aligner d’autres fournisseurs ou prospects non référencés.

Le Client s’engage notamment à ne pas communiquer à un tiers les conditions tarifaires appliquées pour les Clients d’EXPERT ACHATS.

Le Client s’engage à ne pas créer, développer, commercialiser une solution concurrente de la solution EXPERT ACHATS (Groupement d’achats, Comité d’entreprise externalisé, Réseau d’affaires, Plateforme de communication interne ou Outil de diffusion d’offres commerciales sur une solution Web privatisée).

3- DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

L’accès aux services proposés sur le site Web EXPERT ACHATS nécessite de renseigner un formulaire de contact. Des informations à caractère professionnel sont ainsi collectées pour les besoins du service. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Il peut exercer ce droit par mail : contact@expertachats.fr auprès d’EXPERT ACHATS, en justifiant de ses informations professionnelles. Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation demandée par l’internaute.

Les Clients du site Web EXPERT ACHATS sont informés que des « cookies » peuvent être installés sur leur ordinateur ou leur appareil de navigation web, notamment pour permettre l’accès à certaines fonctions ou facilités de navigation. Le Client est libre de refuser ces cookies en configurant son système de navigation en conséquence ; cependant en refusant les cookies, le Client peut se priver de l’accès à certaines pages ou fonctionnalités du site Web EXPERT ACHATS.

Mesures de sécurité organisationnelles et techniques mises en œuvre pour assurer la confidentialité des données à caractère professionnel de nos Clients conformément au RGPD :

EXPERT ACHATS stocke uniquement les données professionnelles suivantes de ses Clients : nom, prénom, adresse mail, téléphone professionnel, SIRET, raison sociale. Ces données sont stockées sur des serveurs dédiés de la société, situés en France. Ces données ne sont utilisées que pour le suivi des clients par EXPERT ACHATS. Le Client peut à tout moment se désabonner des listes de diffusion des emails qu’il reçoit.

4- RESPONSABILITE

EXPERT ACHATS est expressément soumis à une obligation de moyens dans la fourniture des services EXPERT ACHATS. Il n’exerce qu’une activité de référencement et ne procède à aucun achat de Produits et de Services. Notamment, EXPERT ACHATS ne prend aucun engagement en ce qui concerne la disponibilité des Produits et Services proposés par les Fournisseurs.

Ni EXPERT ACHATS, ni le tiers prescripteur ou tout fournisseur des services d’EXPERT ACHATS, ne pourront être tenus pour responsables de l’indisponibilité d’un Produit ou d’un Service. De même, en aucun cas ils ne sauraient être tenus pour responsables de la mauvaise ou de la non-exécution du contrat entre le Client et un Fournisseur.

Sur demande du Client, EXPERT ACHATS apportera, dans la mesure de ses moyens, son concours et son assistance à la résolution de toute difficulté d’exécution pouvant apparaitre entre le Client et tel Fournisseur référencé. A cette fin, le Client informe EXPERT ACHATS, dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée avec l’un quelconque des Fournisseurs référencés par EXPERT ACHATS.

Les achats de Produits et de Services réalisés par le Client auprès des Fournisseurs référencés par EXPERT ACHATS demeurent en toutes circonstances soumis aux conditions générales d’achat ou de vente entre le Fournisseur et le Client.

Les Clients conviennent qu’EXPERT ACHATS, le tiers prescripteur ou tout fournisseur des services EXPERT ACHATS n’encourront aucune responsabilité à raison de leurs relations avec un Fournisseur référencé. Dans tous les cas, la responsabilité d’EXPERT ACHATS, du tiers prescripteur ou de tout fournisseur des services EXPERT ACHATS est limitée aux dommages directs, exclut toute perte d’exploitation, trouble commercial, préjudice d’image, recours de tiers.

EXPERT ACHATS, le tiers prescripteur ou tout fournisseur des services EXPERT ACHATS, ne pourront être tenus responsables de l’inexécution d‘une obligation prévue aux présentes conditions générales qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers.

5- LIENS HYPERTEXTES AVEC DES SITES TIERS

EXPERT ACHATS n’exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L’existence d’un lien hypertexte entre le site Web EXPERT ACHATS et un site tiers (notamment sites des Fournisseurs référencés) ne signifie pas qu’EXPERT ACHATS assume une quelconque garantie et responsabilité quant à son contenu ou l’usage qui peut en être fait. Il incombe à tout utilisateur du site Web EXPERT ACHATS de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus sur le site visité. Il est interdit, sans l’accord écrit et préalable d’EXPERT ACHATS, à tout utilisateur de son site Web de créer, sur n’importe quel autre site Web, tout lien hypertexte avec une page du site Web EXPERT ACHATS sans l’accord de ce dernier.

6- CONFIDENTIALITE ET NON-CONCURRENCE

Chaque partie utilisatrice des services d’EXPERT ACHATS s’engage à tenir strictement confidentielles, à tout moment et de bonne foi, les informations non publiques, orales ou écrites, qu’elle aura pu obtenir, et s’engage à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit. Le Client s’engage à ne pas utiliser les conditions négociées par EXPERT ACHATS auprès des Fournisseurs référencés pour faire aligner d’autres fournisseurs ou prospects non référencés.

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7- LOI APPLICABLE - LITIGE - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Tout litige s’élevant entre EXPERT ACHATS et le Client, relatif à l’utilisation du site Web EXPERT ACHATS, est soumis à la loi française. Faute de solution amiable, le tribunal de Saint-Nazaire sera seul compétent, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle. Si n’importe quelle disposition des présentes conditions générales est tenue pour être illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur. 

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