Conditions générales d'utilisation

1- OBJET DU SITE WEB EXPERT ACHATS ET ACCEPTATION DES CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir les relations entre la société NAOWEB, dont le siège social est situé 2 Rue Marceau, 44000 Nantes – 838 324 606 RCS NANTES (ci-après le Prestataire), éditeur du site Web EXPERT ACHATS, et le client ou l’Utilisateur (ci-après le Client) du site Web EXPERT ACHATS, et EXPERT ACHATS (ci-après EXPERT ACHATS).Les CGU définissent également les conditions dans lesquelles le Client peut demander une mise en relation auprès des Fournisseurs (ci-après Fournisseurs) EXPERT ACHATS et/ou formuler une demande d’étude d’économies potentielles.

Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Elles s’appliquent et s’imposent aux Clients du site Web EXPERT ACHATS. Les conditions d’utilisation ainsi que toute information figurant sur le site Web EXPERT ACHATS peuvent être modifiées par EXPERT ACHATS sans préavis.

Le site Web EXPERT ACHATS a essentiellement pour objet de présenter les offres de produits et de services négociées auprès des Fournisseurs référencés par EXPERT ACHATS. Des services annexes sont également proposés. Pour accéder à l’espace dédié (Espace Adhérent) du site Web EXPERT ACHATS, le Client doit demander auprès d’EXPERT ACHATS la création de son compte.

2- UTILISATION DES SERVICES

Inscription et utilisation aux services EXPERT ACHATS : Afin de bénéficier des services EXPERT ACHATS, le Client devra au préalable s’inscrire sur le Site en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Il fournit à cet égard des informations exactes notamment la raison sociale, ses coordonnées professionnelles (mail, téléphone), son nom et prénom.

Préalablement à son inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, telles qu’affichées avant toute validation d’inscription, et déclare expressément les accepter en cliquant dans la case prévue à cet effet.

Le Client s’engage à conserver confidentiels les identifiants et mots de passe qui lui seront remis par EXPERT ACHATS pour demander, via l’ « Espace Adhérent », une mise en relation auprès des Partenaires d’EXPERT ACHATS qu’il aura sélectionnés. Le Client informera EXPERT ACHATS dans les plus brefs délais en cas de perte ou de vol de ses identifiants et mots de passe.

Le Client s’engage également à conserver strictement confidentielles les conditions préférentielles négociées par EXPERT ACHATS auprès de ses Fournisseurs Partenaires.

Le Client s’engage à s’approvisionner en priorité auprès des Fournisseurs d’EXPERT ACHATS, la bonne marche des services EXPERT ACHATS étant conditionnée au fait que les Clients EXPERT ACHATS utilisent régulièrement et fidèlement les offres des Fournisseurs.

Le Client s’engage en outre à toujours se comporter vis-à-vis d’EXPERT ACHATS, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance d’EXPERT ACHATS, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans ses relations avec les Fournisseurs Partenaires.

Engagement d’EXPERT ACHATS : EXPERT ACHATS procède, pour le compte de ses Clients, à une sélection de Fournisseurs et à la négociation des Produits et Services répondant à leurs besoins.

EXPERT ACHATS s’engage à assurer le renouvellement et la mise à jour des contrats cadres, afin de permettre à ses Client la connaissance des conditions négociées (offres non cumulables). La description des Produits et Services des Fournisseurs référencés est celle dont a connaissance EXPERT ACHATS lors de la saisie de ces informations sur le site Web. Elles sont susceptibles de modifications.

EXPERT ACHATS ne saurait être responsable si une offre n’est plus disponible chez un Fournisseur.

EXPERT ACHATS se réserve la faculté de changer de Fournisseurs si ceux-ci n’étaient plus à même de satisfaire les Clients, sous réserve du respect des éventuels contrats en cours.

Engagements des Fournisseurs : Les Fournisseurs référencés ont signé un contrat-cadre avec EXPERT ACHATS. Ils s’engagent à livrer aux Clients les Produits et Services selon les conditions commerciales négociées par EXPERT ACHATS.

Obligations du Client : Le Client commande les Produits et Services auprès des Fournisseurs référencés par EXPERT ACHATS, aux conditions commerciales négociées par ce dernier et selon les conditions générales d’achat ou de vente qui devront être directement fixées et convenues entre le Client et le Fournisseur.

Le Client conserve, en tout état de cause, la faculté de commander des Produits et Services auprès d’autres fournisseurs de son choix et à des conditions commerciales directement négociées par lui.

Etudes Achats : Le Client s’engage à ne jamais communiquer les prix négociés à  des tiers. Le Client ne peut donc pas utiliser le résultat des études pour demander à ses prestataires actuels un alignement sur les tarifs obtenus avec les fournisseurs d’EXPERT ACHATS. Le non-respect de cet article pourra entraîner une fermeture temporaire ou définitive du compte du Client.

3- ACCÈS À L'ESPACE ADHÉRENT DU SITE

Les informations concernant les contrats d’EXPERT ACHATS négociés auprès de ses Partenaires seront accessibles notamment via l’ « Espace Adhérent » du Site après saisie d’un identifiant et d’un mot de passe communiqués par EXPERT ACHATS.

Chaque accès est nominatif et rattaché à la structure juridique du Client. L’« Espace Adhérent » du Site n’est accessible que par les personnes autorisées par EXPERT ACHATS.

Chaque identifiant et mot de passe sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage expressément à n’utiliser rigoureusement l’ « Espace Adhérent » ainsi que les fonds documentaires, informations, et tous autres éléments obtenus par l’intermédiaire de ce service que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et d’EXPERT ACHATS.

Les Clients pourront accéder à l’« Espace Adhérent » du Site à tout moment, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle d’EXPERT ACHATS, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance, et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels.

4- RESPONSABILITE

EXPERT ACHATS est expressément soumis à une obligation de moyens dans la fourniture des services EXPERT ACHATS. Il n’exerce qu’une activité de référencement et ne procède à aucun achat de Produits et de Services. Notamment, EXPERT ACHATS ne prend aucun engagement en ce qui concerne la disponibilité des Produits et Services proposés par les Fournisseurs.

Ni EXPERT ACHATS, ni le tiers prescripteur ou tout fournisseur des services d’EXPERT ACHATS, ne pourront être tenus pour responsables de l’indisponibilité d’un Produit ou d’un Service. De même, en aucun cas ils ne sauraient être tenus pour responsables de la mauvaise ou de la non-exécution du contrat entre le Client et un Fournisseur.

Sur demande du Client, EXPERT ACHATS apportera, dans la mesure de ses moyens, son concours et son assistance à la résolution de toute difficulté d’exécution pouvant apparaitre entre le Client et tel Fournisseur référencé. A cette fin, le Client informe EXPERT ACHATS, dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée avec l’un quelconque des Fournisseurs référencés par EXPERT ACHATS.

Les achats de Produits et de Services réalisés par le Client auprès des Fournisseurs référencés par EXPERT ACHATS demeurent en toutes circonstances soumis aux conditions générales d’achat ou de vente entre le Fournisseur et le Client.

Les Clients conviennent qu’EXPERT ACHATS, le tiers prescripteur ou tout fournisseur des services EXPERT ACHATS n’encourront aucune responsabilité à raison de leurs relations avec un Fournisseur référencé. Dans tous les cas, la responsabilité d’EXPERT ACHATS, du tiers prescripteur ou de tout fournisseur des services EXPERT ACHATS est limitée aux dommages directs, exclut toute perte d’exploitation, trouble commercial, préjudice d’image, recours de tiers.

EXPERT ACHATS, le tiers prescripteur ou tout fournisseur des services EXPERT ACHATS, ne pourront être tenus responsables de l’inexécution d‘une obligation prévue aux présentes conditions générales qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers.

5- LIENS HYPERTEXTES AVEC DES SITES TIERS

EXPERT ACHATS n’exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L’existence d’un lien hypertexte entre le site Web EXPERT ACHATS et un site tiers (notamment sites des Fournisseurs référencés) ne signifie pas qu’EXPERT ACHATS assume une quelconque garantie et responsabilité quant à son contenu ou l’usage qui peut en être fait. Il incombe à tout utilisateur du site Web EXPERT ACHATS de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus sur le site visité. Il est interdit, sans l’accord écrit et préalable d’EXPERT ACHATS, à tout utilisateur de son site Web de créer, sur n’importe quel autre site Web, tout lien hypertexte avec une page du site Web EXPERT ACHATS sans l’accord de ce dernier.

6- DROITS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site Web EXPERT ACHATS est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive d’EXPERT ACHATS. Au titre de la protection du droit d’auteur, il interdit d’utiliser, exploiter, reproduire, copier, distribuer, extraire, diffuser, télécharger, traduire, commercialiser, éditer, tout ou partie des informations, documents, éléments graphiques, éléments téléchargeables en dehors de l’usage auquel ils sont destinés.

7- CONFIDENTIALITE ET NON-CONCURRENCE

Chaque partie utilisatrice des services d’EXPERT ACHATS s’engage à tenir strictement confidentielles, à tout moment et de bonne foi, les informations non publiques, orales ou écrites, qu’elle aura pu obtenir, et s’engage à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit. Le Client s’engage à ne pas utiliser les conditions négociées par EXPERT ACHATS auprès des Fournisseurs référencés pour faire aligner d’autres fournisseurs ou prospects non référencés.

Le Client s’engage notamment à ne pas communiquer à un tiers les conditions tarifaires appliquées pour les Clients d’EXPERT ACHATS.

Le Client s’engage à ne pas créer, développer, commercialiser une solution concurrente de la solution EXPERT ACHATS (Groupement d’achats, Comité d’entreprise externalisé, Réseau d’affaires, Plateforme de communication interne ou Outil de diffusion d’offres commerciales sur une solution Web privatisée).

8- DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

L’accès aux services proposés sur le site Web EXPERT ACHATS nécessite la création d’un compte de membre. Des informations à caractère professionnel sont ainsi collectées pour les besoins du service. A défaut de ces informations, le compte ne peut être validé. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Il peut exercer ce droit auprès d’EXPERT ACHATS, en justifiant de ses informations professionnelles.

Les Clients du site Web EXPERT ACHATS sont informés que des « cookies » peuvent être installés sur leur ordinateur ou leur appareil de navigation web, notamment lors de la connexion à leur compte de membre EXPERT ACHATS et pour permettre l’accès à certaines fonctions ou facilités de navigation. Le Client est libre de refuser ces cookies en configurant son système de navigation en conséquence ; cependant en refusant les cookies, le Client peut se priver de l’accès à certaines pages ou fonctionnalités du site Web EXPERT ACHATS.

Mesures de sécurité organisationnelles et techniques mises en œuvre pour assurer la confidentialité des données à caractère professionnel de nos Clients conformément au RGPD :

EXPERT ACHATS stocke uniquement les données professionnelles suivantes de ses Clients : nom, prénom, adresse mail, téléphone professionnel, raison sociale. Ces données sont stockées sur des serveurs dédiés de la société, situés en France. Ces données ne sont utilisées que pour la connexion au Site EXPERT ACHATS. Le Client peut à tout moment se désabonner des listes de diffusion des emails qu’il reçoit.

9- LOI APPLICABLE - LITIGE - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Tout litige s’élevant entre EXPERT ACHATS et le Client, relatif à l’utilisation du site Web EXPERT ACHATS, est soumis à la loi française. Faute de solution amiable, le tribunal de Saint-Nazaire sera seul compétent, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle. Si n’importe quelle disposition des présentes conditions générales est tenue pour être illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur.